Conditions générales d'utilisation
1. DISPOSITIONS GENERALES
La Machine est une plateforme numérique de gestion automatisée des données propre au secteur de la distribution en ligne d’œuvres musicale visant à aider les artistes et labels et producteurs indépendants à une meilleure gestion de leurs contrats et redistribution de leurs revenus.
L’accès au site internet La Machine (https://datafreakmachine.com) et aux informations qu’il contient est entièrement soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
La Machine est gérée par la société Freaksville sprl dont le siège social est sis à 4100 Seraing, Rue du Cimetière 35/3, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0540.553.185, Contact : Email : info@datafreakmachine.com; N° de tél +32 (0) 2 560 21 17.
En accédant au site internet https://datafreakmachine.com (ci-après dénommée la « Plateforme »), l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Si vous n’acceptez pas ces conditions générales, prière d’immédiatement quitter le site et de ne l’utiliser en aucune manière.
Le terme «Utilisateur » désigne toute personne/entité ayant créé un compte sur le site https://datafreakmachine.com.
Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit de notre part. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. La Machine se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la création d’un compte.
2. ACCES A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES
Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet.
Tous les coûts afférents à l'accès à la plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet. Création d’un compte Pour bénéficier des services La Machine, le client devra se connecter sur la Plateforme et y créer un compte en communiquant ses identifiants personnels ainsi que d’autres données personnelles de manière facultative via un formulaire d’inscription. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, complètes et actuelles utiles à la gestion de ses données et s’engage à notifier à la Machine toute modification de ces informations chaque fois que nécessaire notamment dans l’espace « Mon Compte » . Le mot de passe de tout Utilisateur est personnel et confidentiel et ne peut être défini que par l’Utilisateur lui-même. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe.
3. UTILISATION DE LA PLATEFORME / OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes conditions et lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement de la Plateforme, de ne pas porter atteinte à tout ou partie de ses élements, et de ne pas y accéder de manière frauduleuse.
L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants personnels et devra s’assurer que ceux-ci ne sont pas divulgués à des tiers non autorisés. Si l’Utilisateur estime qu’il y a eu une atteinte à la sécurité de ses identifiants personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée, il en informe immédiatement La Machine par email ou courrier à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions.
L’Utilisateur veillera à se déconnecter de son compte à l’issue de chaque utilisation des services La Machine, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé. L’Utilisateur est responsable de tous les actes effectués à partir de son compte. Plus généralement, l’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité et les conséquences de toutes les actions qu’il effectue sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme, les services ou le logiciel de la Machine à des fins illégales, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou à l’utilisation prévue.
L’Utilisateur accepte qu’il dispose uniquement d’un droit d’utilisation personnel et non cessible de son compte ou pour le compte de son entreprise. Dans tous les cas, il s’engage à ne pas directement ou indirectement :
Tenter d’accéder à des informations dont l’accès n’a pas été autorisé par la Machine ;
Se livrer à toute action malveillante à l’égard des serveurs de la Machine, ainsi que de ses prestataires et/ou partenaires via l’utilisation de virus informatiques, ou tout autre moyen puni par la loi sur la cybercriminalité ; Utiliser le compte d’un autre utilisateur ou utiliser une fausse identité ;
Tenter d’accéder aux données personnelles ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur hors du cadre des services la Machine ;
Publier, mettre en ligne, envoyer par messagerie ou rendre disponible tout contenu contraire aux droits d’auteur, brevet, marque ou autres droits intellectuels, Porter atteinte aux droits de tiers, Publier des contenus diffamatoires, injurieux, violents, etc. La Machine se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie de la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable à sa seule discrétion, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.
4. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Machine mettra tout en œuvre pour favoriser une navigation et une utilisation optimale de la Plateforme. Elle ne pourra toutefois être tenue responsable en cas de dysfonctionnement, accès momentanément impossible ou de toute autre mauvaise condition d’utilisation (survenance de bogues, etc) des services proposés par la Plateforme.
La Machine n’est pas non plus responsable d’une éventuelle propagation de virus ou intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur la Plateforme, dans le cas où, en dépit des mesures de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus ou intrusions occasionneraient.
L’utilisation du site par l’Utilisateur implique d’avoir pris connaissance et accepter les caractéristiques et les limitations inhérentes à Internet, en ce compris les technologies liées au temps de réaction nécessaire pour consulter ou explorer le serveur internet de La Machine, les prestations techniques, le risque d’interruption et, de manière plus générale, le risque propre au transfert de données sur Internet.
5. CONFIDENTIALITE
Toutes les informations ou données collectées sont confidentielles. Les données relatives à l’Utilisateur sont la propriété exclusive de ce dernier.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur la Plateforme sont la propriété de La Machine, à l’exclusion de tout élément ou contenu ajouté par l’Utilisateur.
Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans notre consentement ou celui des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
7. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Les données personnelles des Utilisateurs, recueillies par l’intermédiaire de la Plateforme, sont conservées et traitées par La Machine. Elle utilisera ces données, aux seules fins de la gestion du compte Utilisateur et des services proposés par La Machine et ne seront pas vendues à des tiers.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant conservées par La Machine. Pareilles demandes devront être adressées soit à l’adresse électronique suivante info@datafreakmachine.com ou par courrier postal à l’adresse suivante Freaksville Sprl, Rue du Cimetière 35/3, 4100 Seraing.
Afin de vous informer de manière complète sur l’utilisation de vos données personnelles, nous mettons en permanence à votre disposition un accès à notre Charte de confidentialité, accessible par un lien hypertexte en bas de toutes les pages de la Plateforme.
8. LITIGES
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux belges.
9. CLAUSE SALVATRICE
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les présentes conditions n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.